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CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL VOIPLIP (VoipSoftClient)

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT

VERSIONS INTERNATIONALES DISPONIBLES :

Avant de lire les articles ci-dessous, veuillez prendre connaissance des clauses préliminaires suivantes. Il est fait usage dans ces clauses de certains termes définis à l'Article 1 ci-dessous : Conclusion du présent Contrat : Ce Contrat de Licence Utilisateur Final constitue une convention valide concernant l'utilisation du Logiciel VoipLip, entre Dellmont Sarl et Vous, en tant qu'utilisateur. Pour pouvoir installer et utiliser le Logiciel VoipLip, Vous devez accepter et valider ce Contrat en cliquant sur le bouton J’ACCEPTE . De plus, en installant et en utilisant (de manière continue) le Logiciel VoipLip, Vous acceptez d'être engagé par les termes du présent Contrat et de toute nouvelle version de celui-ci. Signatures et Contrat(s) électroniques : Vous reconnaissez et acceptez qu'en cliquant sur le bouton J’ACCEPTE ou des boutons ou liens similaires tels qu'ils peuvent être indiqués par VoipLip pour manifester votre approbation d’un texte quelconque ci-dessus et/ou pour Vous permettre de télécharger et d’installer le Logiciel VoipLip (VoipSoftClient), Vous concluez un Contrat ayant force obligatoire. Par les présentes, Vous acceptez l'utilisation de communications électroniques pour conclure des contrats ou passer des commandes ainsi que pour la transmission de toute notification, politique et enregistrement de transactions initiées ou effectuées à l'aide du Logiciel VoipLip. De plus, dans toute la mesure permise par les lois impératives applicables, Vous renoncez par les présentes à tous droits ou obligations dont vous pourriez disposer en vertu d’une loi ou réglementation quelconque et qui requerrait une signature manuscrite originale (non électronique) ou la transmission ou conservation d'enregistrements non électroniques. Appels d'urgence : en concluant ce Contrat, Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel VoipLip (VoipSoftClient) ne prend pas en charge ni n'achemine les appels d'urgence et n’est pas destiné à cet usage. Veuillez également vous reporter à l'article 7 ci-dessous. Limitations locales : si dans votre lieu de résidence une législation restreint l'utilisation d'applications basées sur l'Internet en raison de l'âge ou qui restreint la possibilité de conclure des contrats tels que le présent Contrat en raison de l'âge vous est applicable en raison de votre âge et de votre lieu de résidence, Vous ne devez pas conclure ce Contrat ni télécharger, installer ou utiliser le Logiciel VoipLip. De plus, si une législation interdisant de proposer ou d'utiliser des logiciels destinés à la téléphonie par Internet vous est applicable en raison de votre lieu de résidence, vous ne devez pas conclure ce Contrat ni télécharger, installer ou utiliser le Logiciel VoipLip (VoipSoftClient). En concluant ce contrat, Vous déclarez explicitement avoir vérifié si l'utilisation du Logiciel VoipLip (VoipSoftClient) est autorisée par la loi qui vous est applicable.

Article 1 Définitions

Dans ce Contrat, les termes définis suivants commençant par des majuscules sont utilisés au singulier comme au pluriel.

1.1 Filiale : toute société, entreprise ou autre entité qui, de manière directe ou indirecte, contrôle Dellmont, est contrôlée par elle ou est sous son contrôle conjoint. Aux fins de cette définition, le mot "contrôle" signifie la détention directe ou indirecte de plus de cinquante pour cent (50%) des actions avec droit de vote en circulation de la société, entreprise ou autre entité.

1.2 Contrat : ce Contrat de Licence Utilisateur Final, tel qu'il peut être renouvelé, modifié et/ou amendé ponctuellement.

1.3 API : interface de programmation d'application qui est incluse dans le Logiciel VoipLip ou jointe à celui-ci.

1.4 Documentation : toute documentation en ligne ou autrement mise à disposition par Dellmont.

1.5 Date d’entrée en vigueur : la date à laquelle le présent Contrat est conclu, soit en cliquant sur le bouton J’ACCEPTE dans les conditions susmentionnées, soit en téléchargeant, installant et utilisant (de manière continue) le Logiciel VoipLip.

1.6 Droits de Propriété Intellectuelle : les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur (copyrights), marques et brevets, ainsi que le savoir faire et les secrets de fabrique contenus dans le Logiciel VoipLip ou relatifs à celui-ci, la Documentation, le Site Web VoipLip ou les Contenus Promotionnels VoipLip.

1.7 VoipLip (utilisant VoipSoftClient de Dellmont) est une marque commerciale de la société GratosTEL Sarl établie à Strasbourg en vertu des lois françaises. -- GratosTEL : est partenaire commercial de Dellmont Sarl.
Dellmont : est une marque commerciale de la société Dellmont Sarl établie en vertu des lois du Luxembourg.

1.8 Contenus Promotionnels VoipLip : les noms, signes, logos, bannières et tous autres contenus, quelle qu'en soit la forme, détenus et/ou utilisés par VoipLip pour la promotion de sa société, de ses produits et de ses activités.

1.9 Logiciel VoipLip (VoipSoftClient) : le logiciel VoipSoftClient distribué par Dellmont pour les applications de téléphonie par Internet, comprenant notamment l'API, l’Interface Utilisateur et la Documentation, ainsi que les correctifs, mises à jour et mises à niveau de celui-ci.

1.10 Personnel de Dellmont : les cadres, administrateurs, employées et agents de Dellmont Sarl ou de ses Filiales, ou toute autre personne embauchée par Dellmont Sarl ou ses Filiales en relation avec l'exécution du présent Contrat.

1.11 Site Web VoipLip : tous les éléments et contenus du site web accessibles – parmi d'autres URL – à l’adresse URL www.VoipLip.com, à partir duquel le Logiciel VoipLip (VoipSoftClient) peut être téléchargé.

1.12 Interface Utilisateur : l'interface utilisateur du Logiciel VoipLip (VoipSoftClient).

1.13 Vous : Vous, l'utilisateur final du Logiciel VoipLip (VoipSoftClient), également utilisé sous la forme "Votre, Vos" le cas échéant.

Article 2 Licence et limitations

2.1 Licence. Sous réserve des conditions du présent Contrat, Dellmont Sarl Vous concède par les présentes une licence personnelle, non commerciale (pour votre domicile ou sur votre lieu de travail), non exclusive, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, incessible et gratuite, pour le téléchargement, l'installation et l'utilisation du Logiciel VoipLip sur Votre ordinateur ou assistant numérique personnel, aux seules fins d'applications de téléphonie par Internet et de toutes autres applications explicitement prévues par VoipLip.

2.2 Concession de droits à des tiers. Vous ne vendrez, ni ne céderez, louerez, distribuerez, exporterez, importerez, agirez comme intermédiaire ou fournisseur ni n'octroierez de toute autre manière des droits à des tiers en ce qui concerne le Logiciel VoipLip.

2.3 Modifications. Vous n'entreprendrez aucune modification, création de travaux dérivés, traduction, ingénierie inverse, décompilation, désassemblage ou piratage du Logiciel VoipLip ni ne permettrez ni n'autoriserez un tiers à effectuer de telles actions.

2.4 Tiers. Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel VoipLip puisse être incorporé, et puisse s'incorporer dans des logiciels et autre technologie détenus et contrôlés par des tiers. VoipLip insiste sur le fait qu'il n'incorporera lesdits logiciels ou ladite technologie de tiers qu'aux fins de (a) l'ajout d'une fonctionnalité nouvelle ou supplémentaire ou (b) l'amélioration de la performance technique du Logiciel VoipLip. Les logiciels ou les technologies de tiers qui sont incorporées dans le Logiciel VoipLip tombent dans le champ d'application du présent Contrat. Pour chacun des logiciels ou des technologies de tiers qui peuvent être distribués conjointement avec le Logiciel VoipLip, un contrat de licence avec ledit tiers sera soumis à votre acceptation expresse. Vous reconnaissez et acceptez de ne pas Vous engager dans une relation contractuelle avec Dellmont ou ses Filiales concernant lesdits logiciels ou ladite technologie de tiers et vous ferez valoir vos droits à l’égard de ces tiers, non auprès de Dellmont Sarl ou de ses Filiales, mais auprès desdits tiers.

2.5 Nouvelles versions du Logiciel VoipLip. Dellmont, à son entière discrétion, se réserve le droit d'ajouter des fonctionnalités ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation, mises à jour et mises à niveau du Logiciel Netappel. Vous reconnaissez et acceptez que Dellmont Sarl n'a aucune obligation de mettre à Votre disposition les versions successives du Logiciel VoipLip. Vous acceptez également que, dans le cas où Vous voudriez télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du Logiciel VoipLip, Vous pourrez être amené à devoir conclure une nouvelle version du présent Contrat. De plus, vous reconnaissez et acceptez que Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl à leur entière discrétion, puissent modifier, interrompre ou suspendre Votre faculté d'utiliser une quelconque version du Logiciel VoipLip, ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes, à quelque moment que ce soit. Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl peuvent également suspendre ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes et désactiver tout Logiciel VoipLip auquel Vous auriez déjà eu accès ou que Vous auriez déjà installé sans préavis et à quelque moment que ce soit.

2.6 Services payants. Le présent Contrat s'applique au téléchargement, à l'installation et à l’utilisation du Logiciel VoipLip, sans qu’aucune redevance ne soit due. L'utilisation de tout service payant qui pourrait être proposé par Dellmont Sarl ou ses Filiales est soumise aux "Conditions Générales de Service" supplémentaires qui sont publiées sur le Site Web de VoipLip.

Article 3 Exceptions aux limitations à la licence

3.1 Redistribution : Vous n'êtes pas autorisé à redistribuer le Logiciel VoipLip, à moins d'avoir accepté les Conditions Générales de Distribution qui sont publiées sur le Site Web de VoipLip à l’adresse http://www.voiplip.com et de respecter lesdites conditions générales.

3.2 API. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou modifier l'API à moins d'accepter et de respecter les conditions suivantes :

3.2.1 Vous ne devez faire usage et/ou modifier l'API que pour distribuer le Logiciel VoipLip (a) à des fins légitimes et (b) sous réserve de ne pas supprimer, recouvrir, cacher ou empêcher d’une quelconque façon l’accès à l'Interface Utilisateur pour les utilisateurs finaux.

3.2.2 Vous consulterez régulièrement le Site Web VoipLip afin de Vous assurer que vous distribuez la version stable la plus récente du Logiciel VoipLip et que Vous avez connaissance de tout changement apporté aux documents juridiques applicables. Dans le cas où Vous ne pourriez pas accepter un quelconque changement apporté à un document juridique applicable, Vous cesserez immédiatement toute utilisation de l'API et, le cas échéant, toute utilisation du Logiciel VoipLip.

3.2.3 Vous reconnaissez et acceptez que Vous utilisez et/ou modifiez l'API à Vos risques et périls.

3.3 Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits de propriété intellectuelle directement issus de l'API sont la propriété exclusive de Dellmont Sarl ou de ses concédants de licence, et ce sans qu’aucune rémunération ne Vous soit due à ce titre. À toutes fins utiles, le présent Contrat sert d'acte de cession, au profit de Dellmont Sarl, de tous Vos droits, titres et intérêts relatifs aux modifications apportées à l’API, nonobstant Votre devoir de coopérer avec Dellmont Sarl en vue de finaliser tout autre acte à première demande de Dellmont Sarl. Dans toute la mesure autorisée par la loi, Vous renoncez irrévocablement par les présentes à tous droits moraux concernant Vos modifications de l'API. De plus, Vous déclarez et garantissez que (a) Vous êtes autorisé à céder Vos droits dans les conditions susmentionnées ; et que (b) Vos modifications de l'API sont correctes et exactes ; et que (c) les modifications de l'API n'enfreignent pas les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle, d’un quelconque tiers.

3.4 Autres exceptions. Si Vous souhaitez effectuer une quelconque action qui ne serait pas autorisée en vertu du présent Contrat ou des Conditions Générales de Distribution, des Conditions Générales API ou des Conditions Générales relatives aux Contenus Promotionnels VoipLip, Vous devrez obtenir l'agrément écrit de Dellmont Sarl et accepter toutes autres conditions (commerciales).

Article 4 Permission d'utilisation

4.1 Permission d'utiliser Votre ordinateur. Afin de bénéficier des avantages conférés par le Logiciel VoipLip, Vous accordez par les présentes au Logiciel VoipLip le droit d'utiliser le processeur et la bande passante de Votre ordinateur aux fins limitées de réaliser la communication entre Vous votre correspondant.

4.2 Protection de Votre ordinateur (ressources). Vous comprenez que le Logiciel VoipLip s’efforcera dans une mesure raisonnable d’un point de vue commercial de protéger la confidentialité et l’intégrité des ressources de Votre ordinateur et de Vos communications. Néanmoins Vous reconnaissez et acceptez que Dellmont Sarl ne puisse donner aucune garantie à cet égard.

Article 5 Confidentialité et Vie privée

5.1 Informations confidentielles de Dellmont Sarl. Vous acceptez de prendre toutes les mesures raisonnables à tout moment afin de protéger et de conserver son caractère strictement confidentiel à toute information concernant Dellmont Sarl, ses Filiales, le Personnel de Dellmont Sarl, le Logiciel VoipLip et les Droits de propriété intellectuelle.

5.2 Vos informations confidentielles et Votre vie privée. Dellmont Sarl et GratosTEL Sarl s'engagent à respecter Votre vie privée et la confidentialité de Vos données personnelles. La "Politique concernant la vie privée" qui est publiée sur le Site Web de VoipLips'applique à l'utilisation de Vos données personnelles, des données de trafic ainsi qu'au contenu de Vos communications.

Article 6 Droits de Propriété Intellectuelle et Traductions

6.1 Propriété exclusive. Vous reconnaissez et acceptez que les Droits de Propriété Intellectuelle soient la propriété exclusive de Dellmont Sarl et de ses concédants de licence et qu’ils le demeurent. Aucune stipulation du Contrat ne vise à Vous transférer ou Vous confier de quelconques Droits de propriété intellectuelle. Vous ne disposez que d’un droit d’usage limité des Droits de Propriété Intellectuelle concédés aux termes du Contrat. Vous n'entreprendrez aucune action visant à mettre en péril, limiter ou affecter les Droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez que tout usage non autorisé des Droits de Propriété Intellectuelle constitue un manquement aux termes du présent Contrat ainsi qu'une violation des lois sur la propriété intellectuelle, y compris notamment les lois relatives au droit d'auteur (copyright) et aux marques.

6.2 Suppression des mentions. Vous acceptez de ne pas supprimer, masquer, rendre illisible ou altérer les mentions ou indications des Droits de Propriété Intellectuelle et/ou des droits de Dellmont et de la propriété de ceux-ci.

6.3 Traductions. Vous reconnaissez et acceptez que les droits de propriété intellectuelle concernant toute traduction effectuée par Vous de toute information accessible via le Site Web de VoipLip ou qui Vous est demandée par Dellmont Sarl à tout moment avant ou après la Date d'Entrée en Vigueur soit la propriété unique et exclusive de Dellmont Sarl et le demeure sans qu’aucune rémunération ne Vous soit due à ce titre. À toutes fin utiles, le présent Contrat sert d'acte de cession, au profit de Dellmont Sarl, de tous Vos droits, titres et intérêts relatifs auxdites traductions, nonobstant Votre devoir de coopérer avec Dellmont Sarl en vue de finaliser tout autre acte à première demande de Dellmont Sarl. Dans toute la mesure autorisée par la loi, Vous renoncez irrévocablement à tous droits moraux concernant Vos traductions. De plus, Vous déclarez et garantissez que (a) Vous êtes autorisé à céder Vos droits conformément aux conditions susmentionnées et que (b) Vos traductions sont correctes et exactes et que (c) les traductions n'enfreignent pas les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle, d’un quelconque tiers.

6.4 Utilisation des Contenus Promotionnels VoipLip. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Contenus Promotionnels VoipLip, à moins d'avoir accepté les Conditions Générales relatives aux Contenus Promotionnels VoipLip telles que publiées sur le Site Web de VoipLip à l’adresse http://www.voiplip.com et de les respecter.

Article 7 Communication et utilisation du Logiciel VoipLip (VoipSoftClient)

7.1 Communication. L'installation du Logiciel VoipLip (VoipSoftClient) Vous permet de communiquer vers des téléphones fixes et mobiles.

7.2 Absence de garantie. Dellmont Sarl et GratosTEL Sarl ne peuvent garantir que Vous serez toujours en mesure de passer des communication téléphonique. De même, Dellmont Sarl et GratosTEL Sarl ne peuvent garantir que Vous pourrez communiquer sans interruption, retard ou défaillance liée à la communication. Dellmont Sarl et GratosTEL Sarl ne seront pas responsables des interruptions, retards ou autres défaillances dans les communications qui pourraient survenir lors de l'utilisation du Logiciel VoipLip.

7.3 Absence de contrôle. Vous reconnaissez et comprenez que Dellmont Sarl et GratosTEL Sarl ne contrôle pas le contenu des communications établies par le biais Logiciel VoipLip et n’a aucune connaissance de ce contenu. Le contenu de la communication relève entièrement de la responsabilité de la personne dont il émane. Par conséquent, Vous pourrez être confronté à un contenu qui serait insultant, indécent ou choquant. Dellmont Sarl et GratosTEL Sarl ne seront responsables d'aucune communication établie au moyen du Logiciel VoipLip.

7.4 Aucun service d'urgence. Vous acceptez et comprenez que le Logiciel VoipLip n'est pas destiné à la prise en charge ou à l'acheminement d'appels d'urgence vers les établissements hospitaliers, les administrations chargées de l'application de la loi, les unités de soins médicaux ou tout autre type de service d'urgence. Dellmont Sarl et GratosTEL Sarl, ses Filiales et le Personnel de Dellmont Sarl et GratosTEL Sarl ne sauraient en aucune manière être responsables s'agissant de tels appels.

7.5 Fins licites. Vous reconnaissez et acceptez de n'utiliser le Logiciel VoipLipl qu'à des fins licites. À cet égard, Vous ne devez pas, notamment, (a) intercepter ou surveiller, endommager ou modifier une quelconque communication qui ne Vous est pas destinée, (b) utiliser un type quelconque de robot, virus, ver, cheval de Troie, bombe logique ou un quelconque autre code ou instruction conçu pour déformer, effacer, endommager ou désassembler le Logiciel VoipLip ou la communication, ou (c) envoyer toute communication commerciale non sollicitée non autorisée par la loi applicable.

Article 8 Durée et (Conséquences de la) Résiliation

8.1 Durée. Ce Contrat prendra effet à partir de la Date d’Entrée en Vigueur et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation soit par Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl, soit par Vous conformément aux conditions énoncées ci-dessous.

8.2 Résiliation par Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl. Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl peuvent résilier le présent Contrat à tout moment, avec ou sans motif, en Vous adressant un préavis et/ou en Vous empêchant d'accéder au Logiciel VoipLip, conformément aux termes de l'article 2.5 ci-dessus.

8.3 Résiliation par Vous. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment, avec ou sans motif, sous réserve que Vous respectiez les conditions stipulées à l'article 8.4 ci-dessous.

8.4 Conséquences de la résiliation. À la résiliation du présent Contrat, Vous (a) reconnaissez et acceptez que toutes les licences et droits d'utilisation du Logiciel VoipLip prennent fin, (b) cesserez toute utilisation du Logiciel VoipLip, et (c) supprimerez le Logiciel VoipLip de tous les disques durs, réseaux et autres supports de stockage et détruirez toutes les copies du Logiciel VoipLip en Votre possession ou sous Votre contrôle.

Article 9 Vos déclarations et garanties ; indemnisation de VoipLip

9.1 Déclarations. Vous déclarez et garantissez être autorisé à conclure le présent Contrat et respecter ses termes. De plus, Vous déclarez et garantissez que Vous respecterez à tout moment Vos obligations en vertu des présentes, ainsi que les lois, réglementations et politiques pouvant s'appliquer à l'usage du Logiciel VoipLip.

9.2 Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser et de défendre Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl, ses Filiales et le Personnel de Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl pour toutes responsabilités et coûts, y compris les honoraires raisonnables d'avocat encourus par lesdites parties, découlant (a) d’une violation ou d’un manquement de Votre part à toute stipulation du présent Contrat ou à toute loi, réglementation, politique ou directive, que leurs références soient ou non mentionnées au Contrat, (b) de la violation des droits d’un quelconque tiers de Votre part, (c) d’une utilisation ou d’un abus du Logiciel VoipLip de Votre part, (d) d’une utilisation et/ou d’une modification de l'API de Votre part ou (e) d’une communication émanant de Vous établie au moyen du Logiciel VoipLip (VoipSoftClient).

Article 10 Exclusion de garantie

10.1 Absence de garantie. le logiciel VoipLip (VoipSoftClient) est fourni en l'État, sans garanties d'aucune sorte. Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl n’offrent aucune garantie et ne font aucune déclaration explicite, implicite ou statutaire relative au logiciel VoipLip, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, aucune garantie de qualité, de performance, d'absence de contrefaçon, de valeur marchande ou d'adéquation pour un usage spécifique. De plus, Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl ne garantissent pas que le logiciel sera toujours disponible, accessible, ininterrompu, opportun, fiable, précis, complet et exempt d'erreurs ou qu'il fonctionnera sans perte de paquets. En outre, Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl n'offrent aucune garantie quant aux connexions à l'internet, aux transmissions depuis l'internet ou à la qualité des appels passés au moyen du logiciel VoipLip (VoipSoftClient).

10.2 Risques encourus. Vous reconnaissez et acceptez que l'ensemble des risques découlant de l'utilisation ou du fonctionnement du Logiciel VoipLip (VoipSoftClient) sont de Votre responsabilité, dans toute la mesure permise par la loi.

10.3 Limitations juridictionnelles. Certaines lois territorialement applicables interdisent certaines des exclusions ou limitations susmentionnées. En conséquence, ces dernières peuvent ne pas Vous concerner.

Article 11 Limitation de responsabilité

11.1 Exclusion de responsabilité. Le Logiciel VoipLip (VoipSoftClient) Vous est fourni gratuitement. en conséquence, Vous reconnaissez et acceptez que Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl, ses affiliés et les équipes de Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl n'assument aucune responsabilité concernant votre utilisation du logiciel VoipLip, tel que stipulé ci-dessous.

11.2 Limitation de responsabilité. Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl, ses affiliés et l'équipe de Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou immatériels (y compris, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes de données, les interruptions, les pannes informatiques ou les pertes pécuniaires) découlant de l'utilisation du logiciel VoipLip ou de l'impossibilité d'utiliser ce dernier ET ce même si Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl, ses affiliés ou l'équipe de Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl avaient été informés de l'éventualité de tels dommages.

11.3 Recours. Votre seul et unique droit ou recours en cas de problème ou d'insatisfaction avec le logiciel VoipLip est de Désinstaller ledit logiciel VoipLip (soit VoipSoftClient) et de cesser de l'utiliser.

11.4 Limitations juridictionnelles. Certaines lois territorialement applicables interdisent certaines des exclusions ou limitations susmentionnées. En conséquence, ces dernières peuvent ne pas Vous concerner.

Article 12 Dispositions générales

12.1 Nouvelles versions du Contrat. Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl se réservent le droit de modifier le présent Contrat quand bon lui semble, auquel cas Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl Vous fourniront le Contrat révisé ou le publiera sur son Site Web. En continuant d'utiliser le Logiciel VoipLip (VoipSoftClient), Vous indiquez que Vous acceptez les termes du Contrat révisé.

12.2 Accord complet. Les termes du présent Contrat constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl eu égard à l’objet des présentes et ils annulent et remplacent tous les arrangements et accords antérieurs en la matière, quelle que soit leur forme.

12.3 Nullité partielle. Si l'un des termes ou stipulations des présentes se révèle non valide, nul ou inapplicable dans son intégralité ou pour une application donnée, les autres clauses du présent Contrat restent néanmoins en vigueur.

12.4 Absence de renonciation. Le fait pour Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl de ne pas exiger l'exécution d’une quelconque obligation aux termes des présentes ne doit en aucune manière affecter le droit dont elle dispose ultérieurement de réclamer l’exécution de cette même obligation, sauf renonciation explicite par écrit et signée par Dellmont Sarl ou GratosTEL Sarl.

12.5 Incessibilité par Vous. Vous n'êtes pas autorisé à céder le présent Contrat ni aucun droit en vertu des présentes.

12.6 Cessibilité par Dellmont Sarl. Dellmont Sarl est autorisée, à son entière discrétion et sans préavis, à céder le présent Contrat ou l’un quelconque de ses droits en vertu des présentes à toute Filiale.

12.7 Loi applicable. Le présent Contrat sera régi par et interprété en conformité avec les lois du Luxembourg, sans donner effet aux règles de conflit de lois applicables au Luxembourg ou dans l'Etat ou pays dans lequel Vous résidez effectivement.

12.8 Tribunal compétent. Toute action en justice liée au présent Contrat ou lié à cet accord sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Luxembourg siégeant au Luxembourg.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSEMENT AVOIR LU LE PRESENT CONTRAT ET COMPRENDRE LES DROITS, OBLIGATIONS, CLAUSES ET CONDITIONS STIPULEES AUX PRÉSENTES. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON J’ACCEPTE ET/OU EN POURSUIVANT L'INSTALLATION DU LOGICIEL VOIPSOFTCLIENT (VOIPLIP), VOUS CONSENTEZ EXPRESSEMENT A ËTRE ENGAGE PAR SES CLAUSES ET STIPULATIONS ET OCTROYEZ A Dellmont Sarl et GratosTEL Sarl LES DROITS STIPULES AUX PRÉSENTES.

Fair Use Policy

Summary

1. It is important to VoipLip that all eligible VoipLip customers are able to access our Services. Accordingly, We have devised a Fair Use Policy which applies to:
(a) usage of VoipLip calls
(b) usage of VoIP-In numbers
(c) usage of promotions; and
(d) any other promotions which are advertised by VoipLip as subject to the Fair Use Policy ( "Fair Use Promotions").

2. We reserve the right to vary the terms of the Fair Use Policy from time to time.

3. VoipLip may rely on the Fair Use Policy where your:
(a) usage of VoipLip calls;
(b) usage of your VoIP-In number
(c) participation in a Fair Use Promotion, is excessive or unreasonable, as defined below.

Excessive Use

1. In the case of VoipLip calls, there are restrictions on the maximum number of calls and the duration of the calls.

2. In the case of VoipIn numbers, applying for more than one number is excessive use

3. In the case of Fair Use Promotions, what is excessive use will either be advertised by VoipLip at the time of the relevant promotion or included in this Fair Use Policy prior to the commencement of the relevant promotion.

Unreasonable Use

1. It is unreasonable use of VoipLip Services where Your use of VoipLip Services is reasonably considered by VoipLip to be fraudulent or to adversely affect the VoipLip (VoipSoftClient) Network or other VoipLip customers' use of or access to a VoipLip Service or the VoipLip Network.

2. It is unreasonable use of the free calls is reasonably considered by VoipLip to be fraudulent or to adversely affect the VoipLip Network or other VoipLip customers' use of or access to a VoipLip Service or the VoipLip Network.

3. It is unreasonable use of the VoIP-In numbers where it is reasonably considered by VoipLip to be fraudulent or to adversely affect the VoipLip Network or other VoipLip customers' use of or access to a VoipLip Service or the VoipLip Network.

4. It is unreasonable use of a Fair Use Promotion where Your participation in a Fair Use Promotion is reasonably considered by VoipLip to be fraudulent or to adversely affect the VoipLip network or another VoipLip customer's use of or access to a VoipLip service or the VoipLip network.

5. Among other things, "fraudulent use" includes resupplying a VoipLip Service without VoipLip's consent so that someone else may access or use VoipLip or take advantage of a Fair Use Promotion.

Our rights

1. VoipLip may charge you a cost-price based rate for any subsequent calls to one of the destinations, terminate your account, or deny the use of the VoipLip service or features of it.